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Glossaire fiscalité et charges freelance

Cotisations sociales, impôts et obligations fiscales sans jargon

Versement libératoire

Le versement libératoire permet aux auto-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu via un pourcentage fixe du CA, en même temps que leurs cotisations.

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CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE est un impôt local dû par tous les freelances, y compris les auto-entrepreneurs, même sans local professionnel dédié.

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BIC / BNC

BIC et BNC sont les deux catégories fiscales qui déterminent le régime d'imposition, l'abattement forfaitaire et les cotisations sociales d'un freelance en micro-entreprise.

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ARE (Allocation Retour à l'Emploi)

L'ARE est l'allocation chômage versée par France Travail aux demandeurs d'emploi, cumulable avec une activité de freelance en micro-entreprise sous conditions.

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ARCE

L'ARCE permet de recevoir 60% de ses droits au chômage en capital, en deux versements, pour financer le lancement de son activité freelance.

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ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

L'ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales accordée aux créateurs d'entreprise éligibles, réduisant tes charges jusqu'à 50% la première année d'activité.

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URSSAF

L'URSSAF est l'organisme qui collecte les cotisations sociales des freelances et auto-entrepreneurs pour financer la protection sociale : maladie, retraite et allocations familiales.

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Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.

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Charges sociales

Les charges sociales sont les cotisations obligatoires prélevées sur les revenus des indépendants pour financer la protection sociale : maladie, retraite, allocations familiales et CSG-CRDS.

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TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État, avec un taux normal de 20% applicable à la plupart des prestations freelance.

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Plafond micro-entreprise

Le plafond micro-entreprise est le seuil de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour conserver le régime simplifié de l'auto-entrepreneur.

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Déclaration de chiffre d'affaires

La déclaration de chiffre d'affaires est l'obligation pour tout auto-entrepreneur de déclarer son CA encaissé à l'Urssaf chaque mois ou trimestre, même s'il est nul.

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SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

La SSI est le régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, géré par l'Urssaf depuis la suppression du RSI en 2020.

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Régime micro-social

Le régime micro-social est le système de cotisations sociales simplifié des micro-entrepreneurs, calculé en pourcentage fixe du chiffre d'affaires.

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Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est le total hors taxes de toutes les sommes encaissées au titre de tes prestations freelance, servant de base au calcul de tes cotisations sociales et de ton impôt.

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Abattement forfaitaire

L'abattement forfaitaire est la déduction automatique appliquée à ton chiffre d'affaires en micro-entreprise pour estimer ton bénéfice imposable, sans avoir à justifier tes charges réelles.

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CIPAV

La CIPAV est la caisse de retraite obligatoire pour 19 professions libérales réglementées en France, gérant retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance invalidité-décès.

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Impôt sur le revenu freelance

L'impôt sur le revenu d'un freelance dépend de son statut : barème progressif avec abattement forfaitaire en micro-entreprise, ou imposition du résultat réel en BNC/BIC.

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Cotisations retraite

Les cotisations retraite du freelance financent sa pension de base et complémentaire, avec des règles qui varient selon le statut juridique et la caisse d'affiliation.

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Frais professionnels

Les frais professionnels sont les dépenses engagées pour ton activité freelance, déductibles du résultat en régime réel mais remplacées par un abattement forfaitaire en micro-entreprise.

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TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire est le régime de TVA qui s'applique aux échanges de biens et services entre professionnels de l'Union européenne, avec un numéro d'identification dédié.

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Bénéfice net

Le bénéfice net est le montant qui te reste réellement après déduction de toutes les charges, cotisations sociales et impôts sur ton chiffre d'affaires.

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Seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité est le chiffre d'affaires minimum qu'un freelance doit atteindre pour couvrir toutes ses charges et ne plus perdre d'argent.

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Régime réel

Le régime réel est un mode d'imposition qui permet au freelance de déduire ses charges professionnelles réelles, contrairement au régime micro et son abattement forfaitaire.

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Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques (IK) permettent au freelance au régime réel de déduire ses frais de déplacement professionnel selon un barème fiscal officiel.

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CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)

La CFP est une cotisation obligatoire prélevée sur le CA de chaque freelance pour financer ses droits à la formation professionnelle continue.

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Mutuelle TNS

La mutuelle TNS est une complémentaire santé adaptée aux travailleurs non salariés, déductible fiscalement via la loi Madelin pour les freelances au régime réel d'imposition.

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Prévoyance freelance

La prévoyance freelance est un contrat qui compense ta perte de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, en complément de la couverture minimale du régime obligatoire.

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Cotisation minimum auto-entrepreneur

La cotisation minimum est une option volontaire permettant à un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires de payer des cotisations pour maintenir ses droits sociaux.

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Déclaration européenne de services (DES)

La DES est une déclaration mensuelle obligatoire auprès des douanes pour tout freelance qui facture des prestations de services à des clients professionnels dans un autre pays de l'UE.

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