Glossaire statut et juridique freelance
Les formes juridiques et obligations légales du freelance expliquées simplement
Kbis
Le Kbis est la carte d'identité officielle d'une entreprise commerciale, prouvant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lire la définitionCode APE / NAF
Le code APE est un identifiant de 4 chiffres et 1 lettre attribué par l'INSEE qui classe ton activité professionnelle principale.
Lire la définitionNuméro SIREN
Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France, indispensable pour facturer et déclarer.
Lire la définitionResponsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro est une assurance couvrant les dommages causés à tes clients ou à des tiers dans le cadre de ton activité professionnelle, obligatoire pour les professions réglementées.
Lire la définitionClause de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit à un freelance de travailler pour les concurrents de son client pendant une durée et dans un périmètre définis après la fin du contrat.
Lire la définitionMicro-entreprise
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié qui permet de lancer une activité freelance avec des cotisations calculées directement sur le chiffre d'affaires.
Lire la définitionAuto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est l'ancien nom du micro-entrepreneur, un régime simplifié permettant de lancer une activité indépendante avec des démarches minimales et des charges proportionnelles au CA.
Lire la définitionPortage salarial
Le portage salarial permet de facturer comme indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié, avec couverture chômage, retraite et bulletin de salaire.
Lire la définitionContrat de prestation de service
Le contrat de prestation de service formalise la mission entre un freelance et son client, en fixant les obligations de chaque partie sans lien de subordination.
Lire la définitionSASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à associé unique qui offre une protection patrimoniale et un statut d'assimilé salarié au freelance.
Lire la définitionEURL
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à associé unique avec un régime TNS qui offre des cotisations sociales plus faibles que la SASU.
Lire la définitionEntreprise individuelle
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour exercer en freelance en France, sans création de société ni capital social à déposer.
Lire la définitionNuméro SIRET
Le numéro SIRET est l'identifiant unique à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire sur toutes tes factures dès la création de ton activité freelance.
Lire la définitionNDA (accord de confidentialité)
Le NDA (Non-Disclosure Agreement) est un contrat juridique qui interdit au freelance de divulguer les informations confidentielles de son client à des tiers.
Lire la définitionCessation d'activité
La cessation d'activité est la procédure officielle pour fermer ta micro-entreprise ou ton activité indépendante auprès de l'administration française.
Lire la définitionDomiciliation
La domiciliation est l'adresse administrative officielle de ton entreprise, celle qui figure sur ton Kbis, tes factures et tous tes documents légaux.
Lire la définitionCession de droits
La cession de droits est le transfert contractuel des droits de propriété intellectuelle du freelance vers son client, en échange d'une rémunération distincte de la prestation.
Lire la définitionPropriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège automatiquement les créations originales du freelance (code, design, textes, photos) et lui confère des droits exclusifs d'exploitation.
Lire la définitionObligation de vigilance donneur d'ordre
L'obligation de vigilance impose au donneur d'ordre de vérifier que son prestataire freelance est bien immatriculé et à jour de ses cotisations sociales.
Lire la définitionPrésomption de salariat
La présomption de salariat est le mécanisme juridique qui permet de requalifier un freelance en salarié si un lien de subordination est démontré avec son client.
Lire la définitionLien de subordination
Le lien de subordination est le critère juridique central qui distingue un salarié d'un freelance : il se caractérise par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction du donneur d'ordre.
Lire la définitionRequalification de contrat
La requalification de contrat transforme un contrat de prestation freelance en contrat de travail salarié lorsqu'un lien de subordination est établi par un juge ou l'URSSAF.
Lire la définitionRadiation (fermeture entreprise)
La radiation est la suppression officielle de ton entreprise des registres administratifs, mettant fin à ton activité de freelance et à tes obligations déclaratives.
Lire la définitionAssurance décennale
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, y compris auto-entrepreneur, couvrant les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux.
Lire la définitionTrouve plus de clients chaque semaine
Prospection, positionnement, TJM, des conseils concrets que tu peux appliquer chaque mercredi