DES (Déclaration Européenne de Services) : Guide 2026
La DES est une déclaration mensuelle obligatoire auprès des douanes pour tout freelance qui facture des prestations de services à des clients professionnels dans un autre pays de l'UE.
Définition complète
La Déclaration Européenne de Services (DES) est une obligation déclarative douanière pour toute entreprise française qui fournit des prestations de services à des professionnels établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Elle existe depuis le 1er janvier 2010 et permet à l'administration de contrôler la bonne application de la TVA intracommunautaire sur les échanges de services.
Concrètement, quand tu factures un client professionnel en Allemagne, en Espagne ou dans n'importe quel pays de l'UE, tu dois déclarer cette opération. La déclaration se fait sur le portail des douanes.
La DES est mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
Pour chaque ligne, tu indiques le montant HT de la prestation et le numéro de TVA intracommunautaire de ton client.
L'obligation s'applique dès le premier euro facturé. Il n'y a pas de seuil minimum.
Même les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés. Ils peuvent utiliser le formulaire papier Cerfa 13694 au lieu de la déclaration en ligne.
La DES ne concerne que les services B2B intracommunautaires. Les ventes de biens relèvent d'un autre dispositif. Les prestations vers des particuliers ou vers des pays hors UE ne sont pas concernées.
Pourquoi c'est important
La DES touche directement les freelances qui travaillent avec des clients européens : développeurs pour une startup berlinoise, consultants pour une agence à Amsterdam, designers pour un éditeur SaaS espagnol.
Ce cas est de plus en plus fréquent avec le télétravail et les plateformes internationales.
Beaucoup de freelances ignorent cette obligation car elle relève des douanes, pas de l'Urssaf ni des impôts. C'est un angle mort administratif classique.
Le mécanisme sous-jacent est l'autoliquidation de la TVA. Quand tu factures HT un client européen, c'est lui qui paie la TVA dans son pays.
Même en franchise en base de TVA (la majorité des auto-entrepreneurs), tu dois déposer la DES.
Pour les auto-entrepreneurs en franchise en base, la DES peut se faire par formulaire papier. C'est une option méconnue mais pratique.
En pratique, les sanctions sont rarement appliquées sur de petits montants. Mais en cas de contrôle fiscal, l'absence de DES peut déclencher un examen approfondi.
Mieux vaut 5 minutes de déclaration mensuelle qu'un contrôle qui dure des mois.
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Exemple concret
Maxime, développeur freelance en micro-entreprise, facture une startup à Berlin 3 500 euros HT par mois pour du développement front-end en remote.
Il est en franchise en base de TVA. Chaque mois, il doit déposer une DES indiquant le montant facturé et le numéro de TVA intracommunautaire de la startup allemande.
Il utilise le formulaire papier Cerfa 13694 car il n'a qu'un seul client européen. La déclaration lui prend 5 minutes.
S'il oublie un mois, il risque une amende de 750 euros. S'il oublie régulièrement et reçoit une mise en demeure sans réagir, l'amende monte à 1 500 euros.
Laura, consultante en stratégie digitale, facture 3 clients dans l'UE : une agence à Barcelone (2 000 euros/mois), un éditeur SaaS à Amsterdam (4 500 euros/mois) et un cabinet à Bruxelles (1 200 euros/mois).
Elle est assujettie à la TVA et utilise le portail en ligne des douanes. Sa DES mensuelle comporte 3 lignes, une par client, avec le montant HT et le numéro de TVA intracommunautaire de chacun.
Elle a paramétré un rappel le 5 de chaque mois pour ne jamais dépasser la date limite du 10e jour ouvrable.
Pièges à éviter
- L'obligation s'applique dès le premier euro facturé à un client professionnel européen. Il n'y a aucun seuil de déclenchement. Même une facture de 200 euros à un client belge doit être déclarée dans la DES du mois concerné.
- Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés. Le fait de ne pas collecter la TVA ne dispense pas de la DES. C'est l'erreur la plus fréquente chez les freelances internationaux en micro-entreprise.
- L'amende pour défaut de DES est de 750 euros, portée à 1 500 euros si tu ne régularises pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude dans une déclaration coûte 15 euros, plafonné à 1 500 euros.
- La DES concerne uniquement les services B2B intracommunautaires. Les ventes de biens physiques relèvent de l'état récapitulatif TVA. Les prestations à des particuliers ou à des clients hors UE ne doivent pas y figurer.
- Vérifie systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de ton client européen avant de facturer. Un numéro invalide rend ta déclaration incorrecte et peut entraîner un redressement. Utilise le service VIES de la Commission européenne pour cette vérification.
Questions fréquentes
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