Franchise en Base de TVA : Définition 2026
La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
Définition complète
La franchise en base de TVA est un régime d'exonération qui dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA à l'État.
Concrètement, tu ne factures pas la TVA à tes clients. Tes factures affichent un montant HT identique au montant TTC. Tu dois obligatoirement mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur chaque facture.
En contrepartie, tu ne peux pas récupérer la TVA payée sur tes achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance).
En 2026, les seuils de franchise sont de 37 500 euros de CA pour les prestations de services (BNC et BIC) et de 85 000 euros pour la vente de marchandises.
Des seuils majorés existent : 41 250 euros pour les services et 93 500 euros pour la vente. Si tu dépasses le seuil majoré en cours d'année, tu deviens assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Si tu dépasses uniquement le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, tu restes en franchise pour l'année en cours et tu seras assujetti au 1er janvier de l'année suivante.
Ce régime s'applique automatiquement aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises dont le CA reste sous les seuils. Tu n'as aucune démarche à faire pour en bénéficier.
La franchise en base de TVA simplifie drastiquement ta gestion : aucune déclaration de TVA à déposer, aucun formulaire CA3 ou CA12 à remplir.
Pourquoi c'est important
La franchise en base est un avantage concurrentiel en B2C. Tes clients particuliers paient le même prix qu'un prestataire assujetti, mais sans les 20% de TVA en plus. Tes tarifs paraissent plus bas.
En B2B, l'avantage disparaît. Tes clients professionnels récupèrent la TVA sur leurs achats. Qu'ils paient 1 000 ou 1 200 euros TTC, leur coût réel est le même (1 000 euros HT). La franchise ne te donne aucun avantage tarifaire.
Si tu investis beaucoup (matériel informatique, logiciels, sous-traitance), la franchise te coûte de l'argent. Un MacBook Pro à 3 000 euros TTC te revient à 3 000 euros, alors qu'un assujetti ne paie que 2 500 euros HT.
C'est pourquoi certains freelances choisissent d'opter volontairement pour la TVA même sous le seuil. L'option est irrévocable pendant 2 ans.
La franchise s'applique par défaut à la création de ton activité. Tu n'as rien à cocher ni à demander, sauf si tu souhaites y renoncer.
Attention, une réforme des seuils était prévue en 2025 (abaissement à 25 000 euros) mais a été suspendue. Les seuils actuels restent en vigueur pour 2026.
Si ton CA approche des seuils, surveille tes factures de près. Un dépassement du seuil majoré en milieu d'année implique de refacturer avec TVA toutes les prestations du mois en cours.
En cas de doute, ton SIE (Service des Impôts des Entreprises) peut te confirmer ton régime applicable.
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Exemple concret
Antoine, designer freelance en micro-entreprise, facture 32 000 euros par an à des clients particuliers et des TPE. Il est en franchise de TVA.
Ses clients paient 32 000 euros TTC. S'il était assujetti à la TVA, il facturerait 32 000 + 20% = 38 400 euros TTC. Pour ses clients non assujettis, c'est un surcoût réel de 6 400 euros.
La franchise rend Antoine 20% moins cher que ses concurrents assujettis auprès de sa clientèle B2C. C'est un avantage commercial majeur.
En revanche, Antoine a acheté un iMac à 2 400 euros TTC et des logiciels à 600 euros TTC cette année. S'il était assujetti, il aurait récupéré 500 euros de TVA sur ces achats.
Émilie, consultante RH, facture 45 000 euros par an exclusivement à des entreprises (B2B). Elle dépasse le seuil de franchise (37 500 euros).
Elle est donc assujettie à la TVA depuis le 1er janvier. Elle facture désormais 45 000 euros HT + 20% de TVA = 54 000 euros TTC. Ses clients déduisent les 9 000 euros de TVA : leur coût réel reste 45 000 euros.
Émilie récupère maintenant la TVA sur ses achats pro. Son abonnement coworking à 360 euros TTC par mois lui coûte en réalité 300 euros HT. Sur l'année, elle récupère environ 1 200 euros de TVA déductible.
Pièges à éviter
- Dépasser le seuil majoré (41 250 euros en services) en cours d'année te rend assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Tu dois alors refacturer toutes les prestations de ce mois avec TVA, ce qui crée des situations délicates avec tes clients.
- La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire sur chaque facture. Son absence peut entraîner un redressement fiscal. Vérifie que ton logiciel de facturation l'ajoute automatiquement.
- Tu ne peux pas récupérer la TVA sur tes achats professionnels en franchise. Si tu investis beaucoup en matériel, logiciels ou sous-traitance, le manque à gagner peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an.
- L'option pour la TVA est irrévocable pendant 2 ans. Si tu choisis volontairement de sortir de la franchise, tu ne pourras pas y revenir avant 2 ans même si ton CA redescend sous les seuils.
- Les seuils de franchise et les seuils de micro-entreprise sont différents. Tu peux être en micro-entreprise (CA sous 83 600 euros) mais assujetti à la TVA (CA au-dessus de 37 500 euros). Les deux régimes sont indépendants.
Questions fréquentes
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