Entreprise Individuelle : Définition Freelance 2026

Q: Quelle est la différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?

L'entreprise individuelle est le statut juridique, la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié de l'EI. Tout micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel. La différence se situe au niveau de la comptabilité et du calcul des cotisations : forfaitaire en micro (pourcentage du CA) contre réel en EI classique (pourcentage du bénéfice). Tu bascules au régime réel quand ton CA dépasse les plafonds micro pendant deux années consécutives.

Q: L'entreprise individuelle protège-t-elle mon patrimoine personnel ?

Oui, depuis la réforme du 15 mai 2022, la séparation des patrimoines est automatique pour toutes les EI. Tes biens personnels (résidence principale, épargne, véhicule) sont insaisissables par les créanciers professionnels. Cette protection s'applique aux dettes nées après mai 2022. Pour les dettes antérieures, seule la résidence principale bénéficiait d'une protection via la déclaration d'insaisissabilité.

Q: Peut-on passer de l'entreprise individuelle à la SASU ou l'EURL ?

Oui, mais ce n'est pas une simple transformation. Tu dois créer une société (SASU ou EURL) puis transférer ton activité via un apport de fonds de commerce ou une cession. En pratique, beaucoup de freelances créent la société puis cessent l'EI. Prévois des frais juridiques de 1 500 à 3 000 euros pour la création et les formalités de transfert. Un expert-comptable ou un avocat peut t'accompagner.

Q: Quelles sont les cotisations sociales en entreprise individuelle ?

En EI au régime réel, les cotisations sociales TNS représentent environ 40 à 45% du bénéfice net. Elles couvrent la maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la CSG-CRDS. En micro-entreprise (régime simplifié de l'EI), le taux est fixe : 23,1% du CA pour les prestations de services BNC et 12,3% pour la vente de marchandises en 2026.

Q: L'entreprise individuelle peut-elle facturer de la TVA ?

Oui. En franchise en base de TVA (régime par défaut en micro), tu ne factures pas de TVA tant que ton CA reste sous 36 800 euros en prestations de services. Au-delà, ou si tu optes volontairement, tu factures la TVA à tes clients et tu la reverses à l'État. En EI au régime réel, tu es généralement assujetti à la TVA et tu peux récupérer la TVA sur tes achats professionnels.

Q: L'entreprise individuelle peut-elle embaucher des salariés ?

Oui, l'EI peut embaucher des salariés sans aucune limite légale. Tu devras gérer les déclarations sociales, les fiches de paie et les cotisations employeur. En pratique, peu de freelances en EI embauchent directement car la gestion administrative est lourde. La sous-traitance à un autre freelance est souvent plus simple et moins coûteuse. Si tu envisages d'embaucher régulièrement, une SASU est généralement plus adaptée.

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour exercer en freelance en France, sans création de société ni capital social à déposer.

Définition complète

L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui permet d'exercer une activité professionnelle en nom propre. Pas de société à créer, pas de capital à déposer, pas de statuts à rédiger.

Ce statut couvre toutes les activités : commerciales, artisanales, libérales et agricoles. C'est la forme juridique par défaut quand tu te lances en solo en France.

Depuis la réforme du 15 mai 2022, l'EI bénéficie d'une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Concrètement, tes biens personnels sont insaisissables par tes créanciers professionnels, sans aucune démarche de ta part.

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique distinct. C'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle, accessible tant que ton CA reste sous les plafonds légaux.

En EI au régime réel, tu déduis tes charges réelles de ton chiffre d'affaires pour calculer ton bénéfice imposable. Ta comptabilité est plus complète qu'en micro, mais tu peux optimiser ta fiscalité en déduisant chaque dépense professionnelle.

Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet de séparer rémunération personnelle et bénéfice de l'entreprise, comme en EURL ou SASU.

Tous les documents professionnels (devis, factures, contrats) doivent mentionner "EI" ou "Entrepreneur individuel" après ton nom. C'est une obligation légale depuis la réforme de 2022.

L'inscription se fait auprès du guichet unique de l'INPI. La procédure est entièrement en ligne et gratuite pour les activités libérales. Tu reçois ton numéro SIREN sous quelques jours ouvrés.

En 2026, l'EI reste la forme juridique la plus répandue en France avec plus de 3 millions d'entrepreneurs actifs. La grande majorité exerce sous le régime simplifié de la micro-entreprise.

Pourquoi c'est important

Pour un freelance qui démarre, l'EI est le choix le plus logique. Zéro frais de création, zéro capital, zéro statuts juridiques. Tu peux facturer dès réception de ton numéro SIREN.

Le régime micro-entreprise convient parfaitement tant que ton CA reste sous 77 700 euros par an en prestations de services. Au-delà de ce seuil pendant deux années consécutives, tu bascules automatiquement au régime réel.

Au régime réel, l'EI devient intéressante si tes charges professionnelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34% appliqué en micro BNC. Loyer de coworking, matériel informatique, logiciels, déplacements : tout est déductible.

L'option IS, disponible depuis 2022, te permet de te verser une rémunération et de laisser le reste en trésorerie dans l'entreprise. C'est une optimisation puissante si ton bénéfice dépasse 40 000 euros par an.

La protection du patrimoine personnel est automatique depuis la réforme. Tu n'as aucune démarche à faire pour protéger ta résidence principale, ton véhicule ou tes comptes épargne personnels.

En revanche, si tu veux lever des fonds, accueillir un associé ou revendre ton activité, l'EI n'est pas adaptée. Il faudra passer en société (SASU ou EURL) pour ces opérations.

L'EI est aussi le statut idéal pour tester une activité freelance avant de s'engager dans une structure plus lourde. Tu peux toujours évoluer vers une société plus tard si ton activité le justifie.

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Exemple concret

Sophie, consultante marketing à 400 euros/jour, exerce en EI au régime réel. Sur un CA annuel de 80 000 euros HT, elle déduit 12 000 euros de charges professionnelles (loyer coworking, logiciels, déplacements).

Son bénéfice imposable est de 68 000 euros. Ses cotisations sociales TNS s'élèvent à environ 45%, soit 30 600 euros. Son revenu net avant impôt sur le revenu : environ 37 400 euros par an.

Sophie dépasse le plafond micro de 77 700 euros. Le régime réel est son seul choix. Mais grâce à ses charges déductibles, elle réduit son assiette de cotisations et d'impôt de 12 000 euros.

Si Sophie optait pour l'IS, elle pourrait se verser 3 500 euros net par mois de rémunération et laisser le reste en trésorerie. Le bénéfice résiduel serait taxé à 15% d'IS (jusqu'à 42 500 euros).

Autre profil : Thomas, développeur junior à 300 euros/jour, génère 60 000 euros de CA annuel. Avec seulement 2 000 euros de charges déductibles, l'EI au réel lui coûte plus cher que la micro-entreprise.

En micro BNC, Thomas bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34%, soit 20 400 euros. Ses cotisations sont de 23,1% du CA, soit 13 860 euros. Revenu net : environ 46 140 euros.

Au régime réel avec 2 000 euros de charges, son bénéfice imposable serait de 58 000 euros avec 45% de cotisations, soit 26 100 euros. Revenu net : environ 31 900 euros. La micro est nettement plus avantageuse pour Thomas.

La règle est simple : tant que tes charges réelles restent inférieures à l'abattement forfaitaire de 34%, reste en micro. Au-delà, le régime réel de l'EI devient plus intéressant.

Pièges à éviter

L'EI au régime réel impose une comptabilité plus lourde qu'en micro : livre journal, registre des immobilisations et compte de résultat annuel. Prévois un expert-comptable (800 à 1 500 euros par an) ou un logiciel comptable adapté comme Indy ou Pennylane.
L'option pour l'impôt sur les sociétés en EI est irrévocable après 5 exercices. Si tu optes pour l'IS et que ta situation change, tu ne pourras plus revenir à l'IR. Simule les deux scénarios sur 3 ans avec un expert-comptable avant de trancher.
La séparation des patrimoines ne protège pas contre tout. Si tu te portes caution personnelle pour un prêt professionnel ou en cas de fraude, tes biens personnels restent saisissables. Évite de signer des cautions personnelles si possible.
Des cotisations minimales d'environ 1 100 euros par an restent dues même sans chiffre d'affaires en EI au régime réel. C'est une charge fixe à anticiper dès la création, contrairement à la micro-entreprise où tu ne paies rien si tu ne factures rien.
Le passage de la micro au régime réel n'est pas toujours avantageux. Si tes charges déductibles représentent moins de 34% de ton CA en BNC, tu paieras plus d'impôts et de cotisations au réel qu'en micro-entreprise.