Mentions Obligatoires Facture : Guide Freelance 2026
Les mentions obligatoires sur facture sont les informations légales que tout freelance doit faire figurer sur ses factures sous peine d'amende, du SIRET aux conditions de paiement.
Définition complète
Les mentions obligatoires sur facture sont l'ensemble des informations légales imposées par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts (article 242 nonies A) sur chaque facture émise par un professionnel.
En tant que freelance, chaque facture que tu émets doit contenir des informations précises sur ton identité, celle de ton client, la prestation réalisée et les conditions de paiement.
Les mentions d'identité incluent : ton nom complet suivi de la mention EI (entrepreneur individuel), ton adresse professionnelle, ton numéro SIRET à 14 chiffres et ton code APE.
Les mentions relatives à la facture sont : un numéro unique et séquentiel sans rupture, la date d'émission et la date de réalisation de la prestation si elle diffère de la date de facturation.
Le détail de la prestation doit être précis : désignation claire du service, quantité, prix unitaire HT, montant total HT et montant total TTC.
Les conditions de paiement sont obligatoires : date d'échéance, taux de pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
En micro-entreprise avec franchise de TVA, tu dois impérativement ajouter la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Depuis juillet 2024, le numéro SIREN du client est également obligatoire sur les factures B2B entre entreprises françaises.
Le non-respect de ces obligations expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Pourquoi c'est important
Une facture conforme te protège juridiquement en cas de litige avec un client. Si les mentions sont incomplètes, ta facture peut être contestée et le paiement légitimement retardé.
Les contrôles fiscaux vérifient systématiquement la conformité des factures. Une facture non conforme peut entraîner le rejet de la déduction pour ton client, ce qui complique sérieusement ta relation commerciale.
La numérotation des factures doit être chronologique et sans rupture. Tu peux utiliser un format comme 2026-001, 2026-002 ou F2026-0001. L'essentiel est de ne jamais sauter un numéro ni en réutiliser un.
En micro-entreprise, la facture remplace la note d'honoraires. Les deux termes désignent le même document comptable avec exactement les mêmes obligations légales.
Si tu factures des clients dans l'Union européenne, des mentions supplémentaires s'ajoutent : ton numéro de TVA intracommunautaire et la mention d'autoliquidation si applicable.
La facturation électronique devient progressivement obligatoire. Les grandes entreprises doivent émettre des e-factures depuis septembre 2026. Pour les micro-entreprises, l'obligation d'émettre est repoussée à septembre 2027.
En attendant, tu dois être capable de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs dès septembre 2026. Vérifie que ton logiciel de facturation est compatible.
Un bon logiciel de facturation intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires et la numérotation séquentielle. C'est l'investissement le plus rentable pour éviter les erreurs.
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Exemple concret
Julie, graphiste freelance en micro-entreprise, émet sa première facture. Elle inclut : Julie Martin EI, son adresse, son SIRET 987 654 321 00015 et son code APE 74.10Z.
La facture porte le numéro 2026-001, datée du 5 janvier 2026. La prestation est détaillée : création de charte graphique, 3 jours à 400 euros HT/jour, soit 1 200 euros HT.
En franchise de TVA, Julie ajoute la mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant TTC est donc identique au montant HT : 1 200 euros.
Elle précise les conditions de paiement : virement sous 30 jours, pénalités de retard au taux de 12,15% l'an, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Autre exemple : Marc, consultant IT assujetti à la TVA, facture 5 000 euros HT plus 1 000 euros de TVA à 20%. Son montant TTC est de 6 000 euros. Il ajoute son numéro de TVA intracommunautaire FR 12 345678901.
Les deux factures respectent les mêmes règles de numérotation séquentielle et de mentions obligatoires. La seule différence est le traitement de la TVA et la mention associée.
Pièges à éviter
- Oublier la mention EI (entrepreneur individuel) après ton nom sur tes factures est une erreur fréquente depuis qu'elle est obligatoire (loi du 15 mai 2022). Cette mention doit figurer juste après ton nom ou ta raison sociale sur chaque document.
- Une rupture dans la numérotation de tes factures (passer de 2026-003 à 2026-005) est une infraction fiscale. Si tu annules une facture, émets un avoir avec un numéro séquentiel propre. Ne supprime jamais une facture existante.
- Mentionner TVA non applicable article 293 B du CGI alors que tu es assujetti à la TVA (ou l'inverse) rend ta facture non conforme. Mets à jour tes modèles dès que tu franchis le seuil de franchise de TVA.
- Ne pas indiquer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros sur tes factures t'expose à une amende même si tes clients paient toujours à temps. La mention est obligatoire, pas l'application effective.
- Depuis 2024, le SIREN de ton client professionnel français doit figurer sur la facture B2B. Demande-le systématiquement avant d'émettre ta première facture pour chaque nouveau client.
Questions fréquentes
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