CGV Freelance : Définition et Guide 2026
Les CGV sont un document contractuel définissant les règles de ta prestation : tarifs, délais, paiement et responsabilités. Elles protègent le freelance autant que le client.
Définition complète
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui encadre les relations commerciales entre toi et tes clients. Elles fixent les règles du jeu avant le début de toute prestation.
En France, les CGV sont régies par le Code de commerce (article L441-1). Pour les clients particuliers (B2C), leur communication est obligatoire avant la conclusion du contrat. Pour les clients professionnels (B2B), tu dois les fournir sur demande.
Les CGV doivent contenir plusieurs mentions obligatoires : ton identité complète, la description des prestations, les tarifs, les conditions de paiement, les délais d'exécution et les modalités de résiliation.
Elles doivent aussi préciser les pénalités de retard de paiement. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 7,86% en 2026.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également obligatoire en B2B. Cette mention doit figurer dans tes CGV et sur chaque facture.
Le délai de paiement maximum entre professionnels est de 60 jours à compter de la date de facturation, sauf accord dérogatoire (45 jours fin de mois).
Ne pas avoir de CGV conformes expose à une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions sont appliquées par la DGCCRF.
Les CGV doivent être rédigées en français (loi Toubon) et fournies sur un support durable (PDF, document imprimé). Un simple lien hypertexte sur ton site ne suffit pas juridiquement.
Pourquoi c'est important
Beaucoup de freelances confondent CGV, devis et contrat. Les trois sont complémentaires mais différents.
Les CGV sont un cadre général applicable à toutes tes prestations. Le devis est une offre spécifique pour une mission précise. Le contrat est un accord détaillé signé par les deux parties. Le contrat peut modifier ou compléter les CGV pour une mission donnée.
En pratique, les CGV te protègent sur tous les sujets que tu ne négocies pas individuellement : retards de paiement, propriété intellectuelle, limites de responsabilité, conditions d'annulation.
Sans CGV, en cas de litige, c'est le droit commun qui s'applique. Et le droit commun est rarement favorable au prestataire : pas de limitation de responsabilité, pas de clause de pénalité, pas de cadre clair pour la propriété intellectuelle.
Les CGV sont aussi un outil de crédibilité commerciale. Un client professionnel qui reçoit un devis accompagné de CGV structurées perçoit un freelance sérieux et organisé.
Pour les missions récurrentes, tes CGV te font gagner du temps. Tu n'as pas à renégocier les conditions de paiement, les pénalités ou la propriété intellectuelle à chaque nouveau projet.
Pense à inclure une clause de propriété intellectuelle qui définit clairement quand le transfert de droits s'opère (à la livraison, au paiement complet, etc.). C'est l'un des points les plus litigieux en freelance.
Pour les freelances travaillant avec des particuliers (B2C), les CGV doivent aussi mentionner le droit de rétractation de 14 jours et les coordonnées du médiateur de la consommation. Plus d'infos sur entreprendre.service-public.fr.
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Exemple concret
Julien, développeur fullstack, facture un client 8 000 euros pour un projet de 4 semaines. Le client paie avec 45 jours de retard sans prévenir.
Julien a des CGV signées qui prévoient des pénalités de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal (7,86%) plus l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
Il envoie une relance avec le calcul : 8 000 x 7,86% x 45/365 = 77,55 euros de pénalités plus 40 euros, soit 117,55 euros récupérés en plus du paiement initial.
Sans CGV, Julien aurait dû se contenter d'attendre et espérer que le client finisse par payer, sans levier juridique clair.
Claire, designer UX, livre des maquettes à un client qui les utilise sans avoir payé la facture. Claire n'avait pas de CGV précisant que la propriété intellectuelle reste la sienne jusqu'au paiement complet.
Résultat : le client utilise ses créations sans la payer et conteste sa responsabilité. Le litige dure 6 mois et Claire perd 4 500 euros.
Avec des CGV incluant une clause de réserve de propriété intellectuelle, Claire aurait pu exiger le retrait immédiat des maquettes et engager une procédure rapide en référé.
Pièges à éviter
- Ne pas inclure les pénalités de retard de paiement dans tes CGV est une infraction. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal (environ 7,86% en 2026) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est obligatoire en B2B. Sans ces mentions, tu ne peux pas les appliquer.
- Considérer que le devis remplace les CGV est une erreur fréquente. Le devis fixe le prix et le périmètre d'une mission précise. Les CGV fixent le cadre général (paiement, responsabilité, propriété intellectuelle). Les deux documents sont complémentaires, pas interchangeables.
- Faire signer les CGV après le début de la prestation affaiblit leur valeur juridique. Un juge peut considérer que le client ne les a pas acceptées librement. Fais toujours signer tes CGV avant le démarrage du projet, idéalement en même temps que le devis.
- Copier-coller des CGV trouvées sur Internet sans les adapter à ton activité. Des CGV génériques ne couvrent pas tes risques spécifiques et peuvent contenir des clauses invalides ou inadaptées. Fais-les rédiger ou adapter par un professionnel du droit.
- Oublier la clause de propriété intellectuelle. Sans clause explicite, le transfert des droits d'auteur est flou. Précise que la propriété intellectuelle reste la tienne jusqu'au paiement intégral de la facture.
Questions fréquentes
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